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Toilettes : quelles obligations pour l’employeur ?

Focus juridiques Afin de garantir l’hygiène des salariés ainsi que de bonnes conditions de travail, l’employeur doit mettre à leur disposition les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et le cas échéant, des douches.

Combien de toilettes doivent être mis à la disposition des salariés ?

Pour que son établissement soit en conformité avec la réglementation, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son  personnel des cabinets d’aisance séparés pour le personnel féminin et masculin, à raison d’au moins :

  • un cabinet d’aisance et d’un urinoir pour 20 hommes ;
  • et de 2 cabinets pour 20 femmes.

 

Le nombre de toilettes à concevoir dépend donc de l’effectif de l’établissement, en prenant en compte le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement, que ces derniers soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Le décompte est à faire séparément pour les femmes et pour les hommes, par tranche de 20 personnes. Ainsi, il conviendra de prévoir au minimum :

  • de 1 à 19 femmes : 1 cabinet d’aisance ;
  • de 20 à 39 femmes : 2 cabinets d’aisance ;
  • de 40 à 59 femmes : 4 cabinets d’aisance (etc.).

 

  • de 1 à 19 hommes : 1 cabinet d’aisance ;
  • de 20 à 39 hommes : 1 cabinet d’aisance + 1 urinoir ;
  • de 40 à 59 hommes : 2 cabinets d’aisance + 2 urinoirs  (etc.).

 

A noter : le terme « cabinets d’aisance » est un vocable communément mentionné dans le Code du travail afin de désigner les toilettes en entreprise.

Quelles sont les règles spécifiques à respecter en matière d’aménagement et de conception des cabinets d’aisance ?

Le Code du travail prévoit un certain nombre de dispositions spécifiques à respecter.

Ainsi :

  • au moins un cabinet doit comporter un poste d’eau ;
  • les cabinets d'aisance ne doivent pas pouvoir communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner. A titre d’exemple, un cabinet ne peut pas être accolé à un bureau occupé quotidiennement par un salarié ;
  • les cabinets doivent être aménagés de manière à ne dégager aucune odeur, être convenablement chauffés ;
  • ils doivent être équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique ;
  • ceux réservés aux femmes doivent comporter un récipient pour garnitures périodiques ;
  • leur aération doit être conforme à la réglementation applicable en la matière ;
  • le sol et les parois doivent être en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace. A cet égard, il convient de préciser que l'employeur doit faire procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour ;
  • les portes des cabinets d'aisance doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur ;
  • les effluents des cabinets d'aisance doivent être évacués conformément aux règlements sanitaires.

 

Est-il obligatoire d’aménager un cabinet pour les personnes handicapées ?

Dans toutes les entreprises, des installations sanitaires appropriées doivent être mises à la disposition des travailleurs handicapés.

 

Si, compte tenu de l’effectif, il doit être réalisé plus de 10 cabinets, il conviendra d’aménager l'un d'entre eux, ainsi qu'un lavabo placé à proximité, de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.

 

Si le nombre des cabinets d'aisance est inférieur 10, il conviendra de s’assurer que l'un d'entre eux et un lavabo sont conçus de telle sorte que des simples travaux suffisent à réaliser les aménagements permettant l’accès et l’usage de manière autonome à des personnes handicapées physiques circulant en fauteuil roulant.

 

En cas de personnel mixte, ces aménagements doivent être prévus pour chaque sexe.

 

Des dispositions spécifiques sont en outre prévues pour la conception des toilettes pour personnes handicapées. A titre d’exemples :

  • il est notamment obligatoire de prévoir un espace d’accès à côté de la cuvette de dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de porte, de 0.80 mètre par 1.30 mètre ;
  • la hauteur de la cuvette doit être comprise entre 0,46 mètre et 0,50 mètre ;
  • la commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par la personne handicapée et être facile à manœuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension ;
  • une barre d'appui latérale doit être installée pour faciliter le transfert sur la cuvette.

 

Comment définir le nombre de cabinets obligatoires dans un établissement recevant du public ?

Certains lieux de travail peuvent également être qualifiés d’établissements recevant du public (ERP).  En effet, les magasins, les théâtres, les cinémas, les bibliothèques, les écoles, les hôtels, les restaurants, les hôpitaux, les gares, sont amenés à accueillir à la fois des travailleurs et des personnes qui, soit librement, soit moyennant une participation quelconque, vont occuper les locaux de l’établissement pendant une certaine durée.

 

Les dispositions applicables aux ERP sont fixées par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), lequel prévoit l’obligation éventuelle d'aménager des sanitaires en fonction du type d'établissement et de l'activité. Conformément aux dispositions du RSD type (à vérifier pour chaque département), il est notamment obligatoire d’aménager en nombre suffisant, compte tenu de leur fréquentation, des cabinets d'aisances et des urinoirs. Aucune disposition ne précise toutefois d’une manière générale le nombre de cabinets à prévoir, à l’exception :

  • des locaux de sports, qui doivent comprendre dans leurs installations sanitaires annexes au moins 2 cabinets et 2 urinoirs ;
  • des salles de spectacle, au sein desquelles doit être aménagé au moins 1 cabinet et 1 urinoir par centaine ou fraction de centaine de personnes susceptibles d'être admises dans ces locaux par période de trois heures.

 

Pour les autres ERP, la réglementation n’apporte aucune précision concernant le nombre de cabinets à aménager et ne prévoit par ailleurs aucune obligation de dissocier les toilettes des salariés de ceux du public.

 

En conséquence, il convient d’appliquer les règles générales prévues par le Code du travail en la matière. Afin d’adapter le nombre de toilettes à l’affluence, l’employeur devra toutefois tenir compte du nombre maximum de visiteurs pouvant être reçus simultanément dans l’établissement et prévoir un nombre de cabinets d’aisance suffisants pour pouvoir accueillir à la fois les travailleurs et les personnes extérieures à l’établissement.

 

Enfin, il convient de préciser que dans tout ERP, chaque niveau accessible doit être doté d'au moins un cabinet d'aisance et un lavabo pour les personnes handicapées en fauteuil roulant.

 

Quelles sont les dispositions applicables sur les chantiers ?

Des dispositions particulières sont applicables sur les chantiers, en fonction de sa durée :

  • pour les chantiers d’une durée supérieure à 4 mois, les dispositions de droit commun doivent être respectées. Il conviendra donc de mettre à disposition au moins un cabinet d’aisance et un urinoir pour 20 hommes et 2 cabinets pour 20 femmes ;
  • pour les chantiers d’une durée inférieure à 4 mois, l’employeur doit également mettre à la disposition des travailleurs des cabinets d’aisance conformes au droit commun. Des dérogations sont toutefois possibles. Ainsi, il est possible d’utiliser des véhicules de chantier spécialement aménagés afin de permettre aux travailleurs de disposer de cabinets d’aisance. Si la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place ces installations, l’employeur est alors tenu de rechercher à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes.

 

Les cabinets d’une entreprise utilisatrice doivent-ils être accessibles par le personnel d’une entreprise extérieure ?

Toute entreprise utilisatrice accueillant des salariés d’une entreprise extérieure, doit mettre à sa disposition des installations sanitaires, et en particuliers des cabinets d’aisance, sauf si l'entreprise extérieure a mis en place un dispositif équivalent, et a elle-même installé de tels locaux.

 

Si l’effectif des salariés des entreprises extérieures est amené à augmenter en cours d’année, sur une période d’au moins 6 mois, des installations supplémentaires devront être alors mises en place.

Références juridiques

Voir aussi

 

Mis à jour le 22/10/2018